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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Elles sont réputées faisant parties intégrantes du devis.


 

PRIX

Les Fauteuils de Maggy est une entreprise Entreprise Individuelle non-assujettie, TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts. 

Les offres de prix sont valables pendant 3 mois à compter de la date d’édition du devis (sauf mention contraire). Les prix sont établis net, sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix. Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué au Client et les frais supplémentaires en résultant facturés en sus du prix. Les travaux de garnissage ou d'ébénisterie qui seraient invisibles avant dégarnissage feront l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du client.

Le tissu ou les fournitures nécessaires à la réalisation du projet seront commandés à Les Fauteuils de Maggy. Dans le cas où le Client apporterait son propre tissu et/ou ses propres fournitures, après acceptation par Les Fauteuils de Maggy, une majoration de 20 % du montant total du devis sera appliquée pour couvrir un risque éventuel de non-conformité dudit tissu et/ou fournitures par rapport aux normes de qualités exigées par le métier de Tapissier d’ameublement et aucune garantie ne pourra être dûe.


 

COMMANDE

Les ventes et prestations de services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis accepté par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d'un bon de commande ou d'un devis dûment daté et signé par le Client accompagné d'un acompte de 30% du montant total (sauf mention spécifique au devis), réglé par virement bancaire, espèces, ou chèque encaissable sans délai. Le solde restant se fera à réception de la facture. 

En cas d’annulation de la commande par le Client après encaissement de l’acompte, l’acompte versé sera conservé par Les Fauteuils de Maggy au titre de dédommagement du temps de conseil, du déplacement et des éventuels frais engagés par Les Fauteuils de Maggy.

En cas d’annulation de la commande par le Client avant l’encaissement de l’acompte, un forfait de 45 euros sera appliqué et payable au titre de dédommagement du temps de conseil et du déplacement de Les Fauteuils de Maggy.

En cas d’annulation de la commande par le Client, Les Fauteuils de Maggy pourra adresser au Client une facture au titre des frais déjà engagés et des prestations déjà effectuées.


 

DELAI

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif car dépendant notamment de la disponibilité des fournitures et tissus.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni à l'annulation des commandes en cours.

Toutefois, si le retard devait être supérieur à 90 jours, le Client a la faculté de demander la résiliation de la commande, sans pouvoir réclamer le remboursement des acomptes versés ni aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Les livraisons sont effectuées majoritairement par Les Fauteuils de Maggy, sauf modalités différentes entendues entre le Client et Les Fauteuils de Maggy. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison, dûment acceptées par Les Fauteuils de Maggy, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Dans tous les cas, les commandes voyagent aux risques et périls du Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client au moment de la réception des commandes, celles-ci seront réputées conformes à la commande en quantité et qualité. En cas de réserves ou réclamations, le Client disposera d'un délai d’une semaine à compter de la réception pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Les Fauteuils de Maggy. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Les Fauteuils de Maggy remplacera les fournitures dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client et acceptés par Les Fauteuils de Maggy, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.


 

GARANTIE

Les prestations sont exécutées selon les règles de l’art.

Néanmoins, en cas de fournitures reconnues défectueuses ou atteintes de vices apparents ou cachés, la garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues défectueuses ou atteintes de vices apparents ou cachés à l’exclusion de la main-d’œuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge du Cient.

Une majoration de risque de 20% du montant total du devis sera appliquée en cas de tissus et/ou fournitures fournis par le client et aucune garantie ne pourra être dûe.

Ne donnent pas lieu à garantie :

- un usage anormal (ex : marcher sur une assise, usage extérieur d’un siège d’intérieur…).

- un usage impropre à la destination du tissu (ex : tissu d’intérieur utilisé à l’extérieur, tissu de décoration mis pour tissu de siège…)

- un nettoyage inapproprié avec des produits inadaptés

- un post-traitement impropre (ex : imperméabilisant)

- l’action d’agents extérieurs (ex : animaux…)

Ne donnent pas lieu à garantie les prestations exécutées selon les instructions fournies par le Client ou son préposé dûment mandaté.


 

PAIEMENT

Les conditions de paiement sont les suivantes :

- 30% à la signature du devis, sauf mention spécifique au devis

- le solde à la réception de la commande

Les règlements sont effectués par virement bancaire, espèces, ou chèque encaissable sans délai.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant ou anticipé.

Une facture sera remise.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Les Fauteuils de Maggy. Les Fauteuils de Maggy ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la commande au Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le paiement reste dû même en cas de réserve ou réclamation.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (Art L143-3 al4 C.Com) sera facturée, majorée du montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € (Art D.441-5 C.Com) pour frais de recouvrement.

En outre, Les Fauteuils de Maggy se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes.

Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours calendaires après la date de facturation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Fauteuils de Maggy se réserve la propriété des biens objet de la commande jusqu’au paiement intégral, conformément à la loi N9 80-335 du 12 mai 1980.

En cas de mise en œuvre de la clause de Réserve de Propriété, l' acompte versé reste acquis à Les Fauteuils de Maggy à titre de dommages et intérêts.


 

RECLAMATION

Pour toutes réclamations, vous pouvez contacter directement :

Les Fauteuils de Maggy 15 rue de la Brosse 44115 Haute Goulaine - 06 16 81 44 22 - artisan@lesfauteuilsdemaggy.fr 


 

JURIDICTION

Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise.

Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat du Client seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.


 

MENTIONS LEGALES

Les Fauteuils de Maggy

Maggy THEBAUD

Entrepreneur Individuel

N° SIRET : 91035090900016 RCS NANTES

APE 3109B

Nom du site : lesfauteuilsdemaggy.fr

Responsable de la publication : Maggy Thébaud 15 rue de la Brosse 44115 Haute Goulaine -

06 161 81 44 22 - artisan@lesfauteuilsdemaggy.fr

Hébergeur : WIX

Crédit Photo : Les Fauteuils de Maggy

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